Ajout de points d’indice majoré à certains agents de catégorie C

Ajout de points d’indice majoré à certains agents de catégorie C

Les rémunérations brutes de certains agents de catégorie C étaient devenues inférieures au salaire minimum suite à l’augmentation du Smic (1 554,58 € bruts mensuels au 1er janvier 2021).

Le décret n° 2021-406 du 8 avril 2021 vient ainsi modifier le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 fixant la correspondance entre les indices bruts et les indices majorés pour les trois versants de la fonction publique.

La mesure entre en vigueur à compter du 1er avril 2021 et consiste à attribuer :

• 2 points d’indice majoré pour les indices bruts 354 à 358 soit pour l’échelle C1 sur les échelons 1 à 4 et pour l’échelle C2 au 1er échelon,

• 1 point d’indice majoré pour les indices bruts 359 à 361 soit pour l’échelle C1 au 5ème échelon, pour l’échelle C2 au 2ème échelon et enfin au 1er échelon d’agent de maîtrise.

Ainsi, les rémunérations indiciaires de l’ensemble des fonctionnaires sont désormais supérieures au Smic, évitant l’application de l’indemnité différentielle destinée à combler l’écart de traitement

Les modèles d’arrêtés seront adressés dès le début du mois de mai aux collectivités et établissements publics affiliés.