LE CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES 2018-2021

Conformément à l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher a mis en place depuis le 1^er janvier 2010 un contrat groupe d’assurance des risques statutaires pour le compte des collectivités et établissements publics du département les garantissant contre les risques financiers statutaires qu’elles supportent pour les agents titulaires et non titulaires affiliés à la CNRACL et à l’IRCANTEC, ainsi que pour les agents non titulaires de droit public.

Par la mutualisation des risques, la souscription du contrat groupe offre aux collectivités une garantie financière et une pérennité des conditions tarifaires.

Le contrat groupe d’assurance des risques statutaires en cours (qui compte à ce jour 176 collectivités) arrivant à son terme le 31 décembre 2017, le Centre de Gestion, en application de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, a engagé une consultation sous la forme d’une procédure concurrentielle avec négociation en vue de son renouvellement à compter du 1^er janvier 2018.

La Commission d’Appel d’Offres et le Conseil d’Administration réunis le 15 juin 2017 ont retenu le prestataire suivant :

Assureur : GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE

Courtier Gestionnaire : SIACI SAINT HONORÉ

Période d’effet : 1er Janvier 2018 - 31 Décembre 2021

Durée : 4 ans

Echéance annuelle : 1er janvier

Préavis de résiliation : 6 mois

Régime : Capitalisation

Chaque collectivité ou établissement public souhaitant adhérer au contrat groupe avec effet au

1^er janvier 2018 devra délibérer impérativement avant le 31 décembre 2017.

Les Collectivités et établissements publics non adhérents à ce jour au contrat groupe devront faire le nécessaire auprès de leur assureur actuel pour résilier leur contrat en cours en tenant compte de leur délai de préavis.

Les conditions tarifaires et les frais de gestion :

Au titre du contrat groupe, pour l’exercice de ses activités de gestion, le Centre de Gestion de Loir-et-Cher percevra une participation financière dite « frais de gestion » qui sera appelée directement par notre établissement et dont le coût s’ajoutera au montant de votre cotisation d’assurance.

Pour les Collectivités et établissements publics employant au plus 30 agents affiliés à la CNRACL

Les risques assurés sont :

• Tous les risques (maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, accident et maladie imputable au service, maternité, paternité, adoption, temps partiel thérapeutique, disponibilité d’office, invalidité, décès) avec une franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire à un taux de 4,94% (+ 0,34% de frais de gestion) soit 5,28%, taux garantis pendant 4 ans. (hors modifications législatives)

Pour les Collectivités et établissements publics employant plus de 30 agents affiliés à la CNRACL

Le taux a été négocié lors de la consultation à partir des données statistiques d’absentéisme desdites Collectivités : il est individualisé et garanti pendant 2 ans.

Pour les Collectivités et établissements publics employant des agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et des agents non titulaires de droit public

Les risques assurés sont : accident du travail/maladie professionnelle, maladie ordinaire, grave maladie, maternité/paternité/adoption

• Tous les risques ci-dessus avec une franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire à un taux de 0,99% (+ 0,06% de frais de gestion) soit 1,05%, taux garantis pendant 2 ans. (hors modifications législatives)

Valérie CHOPIN                                                                        Patricia DUCHATEAU

Référente et gestionnaire secteur Nord Loire                         Gestionnaire secteur Sud Loire

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Tél : 02.54.56.28.59                                                                Tél : 02.54.56.22.98