Quelques autres éléments d’information…

• L’emploi d’un stagiaire

Les employeurs du secteur public sont soumis à une réglementation pour l’accueil de stagiaires. Elle concerne notamment les conditions de recours, la durée maximale du stage, la rémunération obligatoire, la signature d’une convention, le nombre maximal de stages en cours, le délai entre 2 stages.

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• Dépenses du personnel : les pièces justificatives à fournir

Le décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixe la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé.

Lors du mandatement d’une dépense, les ordonnateurs des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé doivent produire aux comptables publics assignataires de ces collectivités les pièces justificatives fixées dans le décret 2016-33, afin que ceux-ci puissent valablement effectuer les contrôles.

• Demander une médaille d’honneur

Le formulaire de demande à adresser à la Préfecture.

Circulaire du 6 décembre 2006 – médaille d’honneur

Question écrite à l’Assemblée Nationale n°7498 du 16 février 1998

Le décret n° 87-594 du 22 juillet 1987 portant création de la médaille d’honneur régionale, départementale et communale, n’a prévu, ni dans son fonds ni dans sa forme, l’attribution d’une telle indemnité pour cette décoration. Le versement d’une gratification symbolique ne pourrait trouver son fondement que dans le cadre de l’action sociale instituée par délibération de l’organe délibérant de la collectivité.

• Actualité des questions parlementaires