Les éléments de base

LES ÉLÉMENTS DE BASE DE LA RÉMUNÉRATION

PRINCIPES GÉNÉRAUX

 

La rémunération des fonctionnaires est définie par l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 auquel se réfère l’article 87 de la loi du 26 janvier 1984. Les fonctionnaires ont droit après service fait à une rémunération comprenant :

Les éléments obligatoires

  • Traitement Brut Indiciaire (ou Traitement de Base)

La rémunération d’un agent public se compose notamment d’un traitement indiciaire (appelé également traitement de base) calculé en fonction d’un indice majoré. Le traitement de base d’un agent public ne peut pas être inférieur à un montant plancher propre à la fonction publique, ni au SMIC.

 

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  • Nouvelle Bonification Indiciaire (si l’agent remplit les conditions d’attribution)

Certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières ouvrent droit à un complément de rémunération. La NBI consiste en l’attribution de points d’indice majoré supplémentaires. Les emplois ouvrant droit à la NBI et le nombre de points d’indice accordés sont fixés par décret (n°2006-779 du 3 juillet 2006). La NBI est versée chaque mois. Elle est soumise à cotisation retraite et donne droit à un supplément de pension.

 

  • Supplément Familial de Traitement (SFT)

Le SFT est versé à tout agent public, fonctionnaire ou contractuel, qui a au moins un enfant à charge. Le montant du SFT dépend du nombre d’enfants à charge et de l’indice majoré de l’agent.

 

Guide de la DGAFP sur les modalités de calcul et de versement du SFT (édition 2021)

 

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  • Indemnité de résidence

La rémunération d’un agent public comprend notamment une indemnité de résidence dont le montant varie selon sa commune d’affectation.

 

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  • Prime de précarité

Depuis le 1er janvier 2021, un agent contractuel de la fonction publique peut bénéficier dans certains cas et sous certaines conditions d’une indemnité de fin de contrat, appelée prime de précarité. La prime de précarité est accordée seulement si le contrat a été conclu à partir du 1er janvier 2021.

 

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  • Indemnité de compensation de la hausse CSG

En 2018, une indemnité compensatrice a été attribuée aux fonctionnaires et aux agents contractuels en compensation de la hausse de la CSG. Le montant de cette indemnité varie selon que les fonctionnaires et agents contractuels ont été nommés ou recrutés avant 2018 ou à partir de 2018.

 

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  • Garantie individuelle du pouvoir d’achat (Gipa)

Les agents peuvent bénéficier d’une indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat (Gipa) si l’évolution du traitement brut indiciaire est inférieure, sur 4 ans, à celle de l’indice des prix à la consommation. L’indemnité est versée de manière automatique avec le traitement.

 

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Les éléments facultatifs

  • Régime indemnitaire

La rémunération des agent publics peut comprendre des primes et indemnités qui constituent le régime indemnitaire. Le régime indemnitaire est fixé par délibération après avis du comité technique. La mise en place d’un régime indemnitaire n’est pas obligatoire.

Le régime indemnitaire peut tenir compte des conditions d’exercice des fonctions, de l’engagement professionnel des agents et, si la collectivité le souhaite, des résultats collectifs du service (RIFSEEP).

 

  • La prime de service et de rendement

Ce décret modifie les modalités d’attribution ainsi que les montants de la prime de service et de rendement.

 

Compte tenu des équivalences avec la fonction publique de l’État, les ingénieurs et les techniciens territoriaux sont susceptibles d’être concernés par les modifications introduites par le décret et l’arrêté du 20 novembre 2020.

 

Toutefois, depuis le 1er mars 2020, les membres de ces deux cadres d’emplois techniques sont éligibles au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) qui est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

 

Pour les collectivités qui n’auraient pas mis en œuvre le RIFSEEP, les conséquences suivantes peuvent être tirées du décret et de l’arrêté du 20 novembre 2020:

  • le taux de base annuel du 1er grade du cadre d’emplois des ingénieurs peut être fixé à 1769 € (au lieu de 1659 €) et celui des trois grades du cadre d’emplois des techniciens respectivement à 1270 €, 1435 € et 1505 € (au lieu de 1010 €, 1330 € et 1400 €);
  • le taux individuel maximum pour les deux cadres d’emplois peut être porté à 2,5 fois le taux de base annuel (au lieu du double du taux de base).

 

Décret n°2020-1419 du 20 novembre 2020