Je saisis la commission consultative paritaire

LA COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE

Si de telles instances existent d’ores et déjà pour les agents contractuels de l’État, dans la Fonction publique territoriale, elles sont mises en place pour la première fois à l’issue des élections professionnelles fin 2018.

 

Les dispositions relatives à la composition, aux modalités d’élection et de désignation des membres, à l’organisation, aux compétences et aux règles de fonctionnement des commissions consultatives paritaires sont définies par le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016.

 

La Commission Consultative Paritaire connait des décisions individuelles prises à l’égard des agents contractuels et de toute question d’ordre individuel concernant leur situation professionnelle.

 

A l’instar des CAP pour les fonctionnaires territoriaux, la commission consultative paritaire placée auprès du Centre de Gestion sera présidée par le Président du Centre de Gestion. Lorsqu’elle siègera en tant que conseil de discipline, elle sera présidée par un magistrat de l’ordre administratif, en activité ou honoraire, désigné par le président du tribunal administratif d’Orléans.