Le conseil médical départemental – formation plénière est une instance médicale consultative et paritaire instituée dans chaque Département par arrêté du Préfet, composée de :

• • Les trois médecins de la formation restreinte (voix délibérative) et un ou plusieurs suppléants désignés par le Préfet.
  • Deux représentants de l’administration (voix délibérative). Chaque titulaire dispose de deux suppléants.
  • Deux représentants du personnel (voix délibérative). Chaque titulaire dispose de deux suppléants.

Un médecin est désigné par le Préfet parmi les médecins titulaires pour assurer la présidence du conseil médical. En cas d’absence du Président de séance, la Présidence est assurée par le médecin qu’il a désigné ou, à défaut, par le plus âgé des médecins présents.

  Quorum  : au moins quatre de ses membres, dont deux médecins ainsi qu’un représentant du personnel.

Le conseil médical départemental – formation plénière est obligatoirement saisi, pour avis, dans les cas suivants :

• L’accident de service
• Les maladies professionnelles/la maladie contractée en service
• L’octroi et le renouvellement d’un Temps Partiel Thérapeutique après un congé pour accident de service ou maladie reconnue imputable au service, si les avis du médecin traitant et du médecin agréé ne sont pas concordants
• Le reclassement dans un autre emploi suite à un accident de service ou une maladie reconnue imputable au service
• L’attribution d’une allocation temporaire d’invalidité (ATI), révision : quinquennale, sur demande ou nouvel accident
• La révision de radiation des cadres
• La retraite pour invalidité
• La majoration spéciale pour tierce personne
• La disponibilité d’office pour raisons médicales
• La réintégration d’un fonctionnaire retraité pour invalidité
• L’entrée en jouissance immédiate de la pension concédée au fonctionnaire
• La demande de pension d’orphelin infirme

Afin que le dossier de l’agent soit traité dans de bonnes conditions, il doit parvenir au secrétariat de le conseil médical départemental – formation plénière :

• Un mois avant la date de la séance
• Deux mois avant la date de la séance en cas de demande de complément de pièces (enquête, expertise)

La procédure est décrite dans le document « schéma de saisine du conseil médical – formation plénière ».

Formulaire de Saisine

Si l’autorité territoriale décide de ne pas suivre l’avis du conseil médical départemental – formation plénière, elle devra en informer le secrétariat du conseil médical départemental – formation plénière et l’arrêté devra être motivé.