Je saisis la Commission Départementale de Réforme

JE SAISIS LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REFORME

Conformément aux dispositions de l’article 12 de l’arrêté du 4 août 2004, le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique de Loir-et-Cher assure désormais le secrétariat de la Commission départementale de réforme depuis le 1er janvier 2007.

La Commission Départementale de Réforme concerne tous les agents stagiaires et titulaires CNRACL des collectivités du Département y compris les agents des collectivités non affiliées au Centre de Gestion.

Composition

La Commission Départementale de Réforme est une instance médicale consultative et paritaire instituée dans chaque Département par arrêté du Préfet, composée de :

  • Un Président désigné par le Préfet (ne participe pas au vote)
  • Deux praticiens de médecine générale (cas général : voix délibérative) (cas particulier : voix consultative lorsque le dossier examiné concerne un agent pour lequel le médecin a réalisé l’expertise ou dont il est le médecin traitant). Chaque titulaire a un suppléant
  • Un médecin spécialiste (cas général : voix consultative) (cas particulier : voix consultative si les deux médecins de médecine générale sont absents). Un suppléant
    • Deux représentants des collectivités employeurs (voix délibérative). Chaque titulaire a un ou deux suppléants
    • Deux représentants du personnel par catégorie (voix délibérative). Chaque titulaire a un suppléant

Compétences

La Commission Départementale de Réforme est obligatoirement saisie, pour avis, dans les cas suivants :

  • L’accident de service
  • Les maladies professionnelles/la maladie contractée en service
  • L’octroi et le renouvellement d’un Temps Partiel Thérapeutique après un congé pour accident de service ou maladie reconnue imputable au service, si les avis du médecin traitant et du médecin agréé ne sont pas concordants
  • Le reclassement dans un autre emploi suite à un accident de service ou une maladie reconnue imputable au service
  • L’attribution d’une allocation temporaire d’invalidité (ATI), révision : quinquennale, sur demande ou nouvel accident
  • La révision de radiation des cadres
  • La retraite pour invalidité
  • La majoration spéciale pour tierce personne
  • La disponibilité d’office pour raisons médicales
  • La réintégration d’un fonctionnaire retraité pour invalidité
  • En cas d’affections contractées en service ouvrant droit à congé longue durée prolongée
  • L’entrée en jouissance immédiate de la pension concédée au fonctionnaire
  • La demande de pension d’orphelin infirme

Périodicité & délais

Compte-tenu du délai d’instruction, notamment lié au retour d’expertises médicales, nous vous conseillons d’anticiper la saisine.

La Commission Départementale de Réforme se réunit une fois par mois.

Afin que le dossier de l’agent soit traité dans de bonnes conditions, il doit parvenir au secrétariat de la Commission Départementale de Réforme :

  • Un mois avant la date de la séance
  • Deux mois avant la date de la séance en cas de demande de complément de pièces (enquête, expertise)

Procédure

La procédure est décrite dans le document « schéma de saisine ».

 

Formulaire de saisine

Décision

Si l’autorité territoriale décide de ne pas suivre l’avis de la Commission de Réforme, elle devra en informer le secrétariat de la Commission de Réforme et l’arrêté devra être motivé.