Vos obligations en tant qu’employeur (Article L135-6 du code général de la fonction publique)

Les collectivités territoriales et les établissements publics ont l’obligation de mettre en place un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes d’atteintes volontaires à leur intégrité physique, d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d’agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d’intimidation.
Ce dispositif doit également les orienter vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés.
Tous les agents, qu’ils soient fonctionnaires ou contractuels, peuvent bénéficier du dispositif de signalement quel que soit le statut de l’auteur présumé des faits (collègue, collaborateur, élu, supérieur hiérarchique…)

Le dispositif de signalement repose sur trois procédures (article R 135-1 du CGFP) :

1. Recueil des signalements effectués par les agents s’estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements
Il vise à recueillir le signalement en toute confidentialité et à relever les éléments utiles à la compréhension de la situation pour orienter au mieux l’agent.

2. Orientation de ces agents vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien
Il s’agit d’identifier les structures et services adaptés à la situation.

3. Orientation de ces agents vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée et assurer le traitement des faits signalés, notamment par la réalisation d’une enquête administrative
Il s’agit d’intervenir auprès de l’employeur pour définir les actions à mettre en œuvre pour faire cesser la situation.

La possibilité de déléguer la mise en œuvre du dispositif de signalement au CDG 41

Le Conseil d’Administration du Centre de Gestion a décidé de mettre en œuvre à compter du 1er septembre 2023 le dispositif de signalement pour l’ensemble des collectivités et établissements publics affiliés et non affiliés qui en feraient la demande.

Pour des raisons de neutralité et de confidentialité dans le traitement des signalements, le Centre de Gestion a pris la décision d’externaliser cette nouvelle mission auprès de l’association France Victimes 41, dans le cadre d’un partenariat déjà existant.
La mise en place de cet accompagnement est liée à l’établissement d’une convention entre la collectivité / établissement public et le CDG41.
En complément, la collectivité/établissement public doit désigner un référent et un référent-adjoint comme interlocuteur pour le suivi des alertes.

Votre collectivité ou votre établissement public souhaite adhérer au dispositif mis en œuvre par le Centre de Gestion ?
Vous trouverez dans la rubrique « A consulter également » tous les documents utiles inhérents à cette nouvelle mission.

L’obligation de communiquer sur l’existence d’un dispositif (art R 135-8 du CGFP)
Que la collectivité ou l’établissement public adhère au dispositif du CDG 41 ou ait mis en œuvre son propre dispositif,
Il appartient à tout employeur d’en informer son personnel afin de le rendre accessible à tous par tout moyen.

La communication portera sur :
– l’existence du dispositif de signalement,
– les procédures qu’il prévoit,
– et les modalités pour y accéder.

Vous trouverez dans la rubrique « A consulter également » un flyer à destination de vos agents.