Je saisis le Comité Médical Départemental

JE SAISIS LE COMITE MEDICAL DEPARTEMENTAL

Conformément à la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique de Loir-et-Cher assure désormais le secrétariat du Comité Médical depuis le 1er janvier 2013. Le Comité Médical concerne les agents titulaires et stagiaires ainsi que les agents contractuels de droit public.

Composition

 Le Comité Médical est une instance médicale consultative composée de :
  • Deux médecins généralistes
  • Un médecin spécialiste de l’affection dont est atteint l’agent

Compétences

Le Comité Médical est obligatoirement saisi, pour avis, dans les cas suivants :
  • La prolongation des congés de maladie ordinaire des agents au-delà de six mois consécutifs d’arrêt
  • L’octroi des congés de longue maladie, de grave maladie et de longue durée
  • Le renouvellement de ces congés
  • L’aptitude physique des agents à l’issue de douze mois consécutifs de congé de maladie ordinaire
  • L’aptitude physique des agents à l’issue d’un congé de longue maladie, grave maladie ou longue durée
  • L’aménagement des conditions de travail de l’agent après des congés maladie ou une disponibilité d’office
  • L’octroi du temps partiel thérapeutique des agents relevant du régime spécial si les avis du médecin traitant et du médecin agréé ne sont pas concordants
  • La mise en disponibilité d’office ou en congé sans traitement pour raison de santé et son renouvellement
  • Le reclassement dans un autre emploi à la suite d’une modification de l’état physique de l’agent
  • L’octroi d’un congé maladie pour cure thermale

Périodicité - Délai

Compte-tenu du délai d’instruction, notamment lié au retour d’expertises médicales, nous vous conseillons d’anticiper la saisine.
Afin que le dossier de l’agent soit traité dans de bonnes conditions, il doit parvenir au secrétariat du Comité Médical :
  • Un mois avant la date de la séance pour une première demande
  • Deux mois avant la fin du congé maladie en cours pour un renouvellement
Le Comité Médical se réunit une fois par mois.

Procédure

La procédure est décrite sur le document « schéma de saisine du comité médical »

 

Formulaire de saisine