Je conduis une procédure disciplinaire
« Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. »
Article 29 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
Portant Droits et obligations des fonctionnaires
La procédure disciplinaire répond à des impératifs qui, s’ils ne sont pas respectés, peuvent faire tomber la sanction. L’autorité territoriale devra donc respecter chaque étape de cette procédure et en particulier les droits de la défense (droit à la communication du dossier, droit à l’assistance d’un ou plusieurs défenseurs de son choix, droit de présenter des observations).
En outre, pour qu’une sanction soit légale, elle doit :
- Etre prévue par un texte (loi, décret) ;
- Ne pas être rétroactive : la sanction intervient qu’à compter de la notification de l’arrêté à l’intéressé ;
- Etre proportionnelle à la faute commise ;
- Etre individuelle : en cas de faute collective, chaque agent fait l’objet d’une procédure disciplinaire ;
- Respecter le principe de « non bis in idem » : principe général du droit qui interdit qu’une même faute soit sanctionnée plusieurs fois.
LES DIFFÉRENTES SANCTIONS DISCIPLINAIRES DES TITULAIRES, STAGIAIRES ET CONTRACTUELS
Documentation
Modèles de documents
- Lettre adressée à l’intéressé(e) lui signifiant qu’une procédure disciplinaire est engagée à son encontre
- Procès-verbal de communication du dossier disciplinaire
- Rapport disciplinaire
- Remise de pli contre décharge
- Etat des services de l’intéressé(e)
- Lettre de saisine du Conseil de discipline
Modèles d’arrêtés
Votre interlocutrice
Madame Virginie EVE-CROUZET
Téléphone : 02 54 56 68 54
Mail : v.eve-crouzet@cdg41.org
