« Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. »
Article 29 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
Portant Droits et obligations des fonctionnaires
La procédure disciplinaire répond à des impératifs qui, s’ils ne sont pas respectés, peuvent faire tomber la sanction. L’autorité territoriale devra donc respecter chaque étape de cette procédure et en particulier les droits de la défense (droit à la communication du dossier, droit à l’assistance d’un ou plusieurs défenseurs de son choix, droit de présenter des observations).
En outre, pour qu’une sanction soit légale, elle doit :
LES DIFFÉRENTES SANCTIONS DISCIPLINAIRES DES TITULAIRES, STAGIAIRES ET CONTRACTUELS
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