Si de telles instances existent d’ores et déjà pour les agents contractuels de l’État, dans la Fonction publique territoriale, elles sont mises en place pour la première fois à l’issue des élections professionnelles fin 2018.
Les dispositions relatives à la composition, aux modalités d’élection et de désignation des membres, à l’organisation, aux compétences et aux règles de fonctionnement des commissions consultatives paritaires sont définies par le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016.
La Commission Consultative Paritaire connait des décisions individuelles prises à l’égard des agents contractuels et de toute question d’ordre individuel concernant leur situation professionnelle.
A l’instar des CAP pour les fonctionnaires territoriaux, la commission consultative paritaire placée auprès du Centre Départemental de Gestion sera présidée par le Président du CDG.
Formulaire de saisine agent à compléter et signer puis à adresser, accompagné des pièces demandées, par voie postale, à :
Monsieur le Président du Centre Départemental de Gestion de Loir-et-Cher
3 rue Franciade
41260 LA CHAUSSÉE-SAINT-VICTOR