Je saisis la Commission Consultative Paritaire (CCP) – Agent

LA COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE (CCP)

Si de telles instances existent d’ores et déjà pour les agents contractuels de l’État, dans la Fonction publique territoriale, elles sont mises en place pour la première fois à l’issue des élections professionnelles fin 2018.

 

Les dispositions relatives à la composition, aux modalités d’élection et de désignation des membres, à l’organisation, aux compétences et aux règles de fonctionnement des commissions consultatives paritaires sont définies par le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016.

 

La Commission Consultative Paritaire connait des décisions individuelles prises à l’égard des agents contractuels et de toute question d’ordre individuel concernant leur situation professionnelle.

 

A l’instar des CAP pour les fonctionnaires territoriaux, la commission consultative paritaire placée auprès du Centre Départemental de Gestion sera présidée par le Président du CDG.

Saisine de la CCP

Formulaire de saisine agent à compléter et signer puis à adresser, accompagné des pièces demandées, par voie postale, à :

 

Monsieur le Président du Centre Départemental de Gestion de Loir-et-Cher

 3 rue Franciade

41260 LA CHAUSSÉE-SAINT-VICTOR