Je saisis la commission administrative paritaire

LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE

C’est au sein de cette instance composée pour moitié des représentants des Collectivités et des Etablissements Publics (désignés parmi les membres du Conseil d’Administration du Centre Départemental de Gestion) et de représentants du personnel (élus tous les 4 ans), que les agents participent à l’examen des décisions individuelles relatives à leur carrière.

Evolution des compétences de la CAP

évolution des attributions CAP 2020-2021

Formulaire de saisine des CAP

Pour saisir la Commission Administrative Paritaire (CAP), vous devez être connecté en tant que collectivités.

 

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