AVEZ-VOUS PENSÉ AU DÉBAT OBLIGATOIRE SUR LA PSC ?
À la suite du renouvellement récent des assemblées délibérantes, les collectivités territoriales et établissements publics doivent organiser, dans un délai de six mois, un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire (PSC).
Cette obligation est prévue par l’article L. 827-12 du Code général de la fonction publique, issu de l’ordonnance du 17 février 2021 et applicable depuis le 1er janvier 2022.
Ce débat doit permettre à l’assemblée délibérante d’être informée sur :
– Les enjeux de la protection sociale complémentaire des agents
– Les dispositifs existants au sein de la collectivité
– Les perspectives d’évolution en matière de participation employeur, tant en prévoyance qu’en santé
– Les obligations réglementaires en vigueur et à venir
Le CDG41 vous propose un support de présentation que vous adapterez aux spécificités de votre collectivité ou établissement public.
Il vous appartiendra ensuite de rendre compte du débat au sein du procès-verbal de la réunion de l’assemblée délibérante.