Parmi les droits dont bénéficient les fonctionnaires, figure à l’article 9 de la loi statutaire du 13 juillet 1983 celui relatif à la participation. Il signifie que les agents sont associés aux mesures qui les concernent, qu’elles soient individuelles ou collectives, par l’intermédiaire de leurs délégués siégeant dans les organismes consultatifs tels que le Comité Technique, le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, les Commissions Administratives Paritaires et les futures Commissions Consultatives Paritaires dédiées aux agents contractuels.

DERNIÈRE ACTUALITÉ

Note DGCL du 29 juin 2018 : cliquer ici

BOITE A OUTILS

• PASSERELLE SPÉCIALE (dernière mise à jour Mai 2018) : cliquer ici
• CALENDRIER, FAQ, CALCULATEUR PARITÉ : site de la DGCL

RECENSEMENT ET LISTES ÉLECTORALES

A la fin de l’année 2018, vraisemblablement le 6 décembre, se tiendront les élections professionnelles qui permettront d’élire les représentants du personnel qui siègeront dans ces instances.

Deux étapes sont primordiales :

• L’appréciation des effectifs au 1er janvier 2018. De ce recensement, découlent :
  • Le rattachement de votre collectivité ou établissement public aux instances consultatives placées auprès du Centre Départemental de Gestion de Loir-et-Cher ;
  • La détermination du nombre de représentants titulaires du personnel de chaque instance ;
  • La détermination des modalités de vote (sur place ou par correspondance).

• L’établissement des listes des électeurs. Il est impératif que tout agent, dès lors qu’il remplit les conditions, puisse participer à l’élection de ses représentants. Aussi, il conviendra d’informer le Centre Départemental de Gestion le plus tôt possible, de toute modification relative à la situation de votre personnel (recrutement, avancement, promotion, mutation départ à la retraite, fin de contrat…) qui interviendrait ou serait susceptible d’intervenir au cours de l’année 2018.

Conditions pour être électeur et éligible :

• Commission administrative paritaire – cliquer ici
• Comité technique – cliquer ici
• Commission consultative paritaire – cliquer ici
  

Mise à jour des listes électorales :

• Fiche de transmission d’informations à nous faire parvenir avec les pièces justificatives – cliquer ici
  

CRÉATION D’UN COMITE TECHNIQUE COMMUN

Par délibérations concordantes des organes délibérants et sous réserve que l’effectif global concerné soit au moins égal à 50 agents entre :

a) une collectivité et un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité ;

b) une communauté de communes, une communauté d’agglomération, une métropole ou une communauté urbaine et l’ensemble ou une partie des communes adhérentes à cette communauté ;

c) un établissement public de coopération intercommunale et le centre intercommunal d’action sociale qui lui est rattaché ;

d) un établissement public de coopération intercommunale, les communes adhérentes et le centre intercommunal d’action sociale rattaché à l’EPCI.

Le C.T commun est alors compétent pour tous les agents des collectivités et établissements concernés.

En cas de C.T communs prévus aux b), c) et d), les délibérations devront préciser la collectivité ou l’établissement public auprès duquel sera placé le C.T ainsi que la répartition des sièges entre les représentants de ces collectivités et établissements.

Les délibérations concordantes doivent intervenir avant le 1er janvier 2018, date à laquelle les effectifs sont pris en compte, et être transmises sans délai au Centre Départemental de Gestion.