La loi Déontologie du 20 avril 2016 crée le droit, pour tous les agents exerçant dans la fonction publique (fonctionnaire, agent contractuel de droit public et de droit privé), de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés dans le statut général des fonctionnaires :

• fonctions exercées avec dignité, impartialité, intégrité, probité et neutralité ;
• respect du principe de laïcité ;
• égalité de traitement des personnes et respect de leur liberté de conscience ;
• prévention des conflits d’intérêts ;
• obligations déclaratives (emplois fonctionnels) ;
• encadrement des cumuls d’activités ;
• secret et discrétion professionnels ;
• devoir de satisfaire aux demandes d’information du public ;
• obligation d’obéissance hiérarchique.

La fonction de référent déontologue est une compétence obligatoire des Centres de gestion exercée pour les agents relevant des collectivités et établissements publics locaux affiliés ou associés, adhérents au socle commun de compétences. Il est nommé suivant les modalités fixées par le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique.

Le référent déontologue est chargé d’apporter aux agents qui le saisissent, en toute indépendance et à titre confidentiel, des conseils utiles au respect des obligations et principes déontologiques énoncés ci-dessus. Il ne se substitue pas à l’autorité territoriale, au service en charge des ressources humaines ou au chef de service dans l’exercice de leurs prérogatives respectives. De même, il ne peut être saisi de demandes sortant du champ de ses compétences, par exemple : déroulement de carrière, temps de travail, hygiène et sécurité… Il exerce également une mission de référent laïcité afin d’aider les agents territoriaux à appréhender pleinement le sens et la portée du principe de laïcité et de son corollaire, l’obligation de neutralité.

Dans le cadre de la mutualisation entre Centres de Gestion de la région Centre Val de Loire, le Centre de Gestion de Loir-et-Cher a passé une convention avec le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire.

Ainsi, par cette saisine, vous serez mis en relation avec le référent déontologue placé auprès du Centre de Gestion d’Indre-et-Loire :

Monsieur Christian GARBAR

Professeur émérite de Droit Public

Doyen honoraire de la Faculté de Droit, Economie et Sciences Sociales

De l’Université François-Rabelais à TOURS

Vous êtes agent : fonctionnaire ou contractuel de droit public ou de droit privé d’une collectivité ou d’un établissement affilié ou adhérent au Centre de Gestion de Loir-et-Cher, vous pouvez saisir le référent déontologue désigné par le Président du Centre de Gestion.

Vous êtes employeur : depuis la promulgation de la loi du 6 août 2019 et la publication du décret du 30 janvier 2020, vous pouvez, depuis le 1er février 2020, saisir le référent déontologue dans trois cas (et uniquement dans ces trois cas) :

• La demande de service à temps partiel pour création ou reprise d’entreprise
• Le contrôle déontologique préalable au départ de la fonction publique
• Le contrôle déontologique préalable à l’entrée dans la fonction publique

La procédure est écrite, au moyen d’un formulaire de saisine à télécharger ci-dessous et à adresser :

• soit par courriel à deontologue41@cdg41.org
• soit par courrier sous pli confidentiel au Centre de Gestion d’Indre-et-Loire (adresse et modalités précisées sur le formulaire de saisine)

Lorsque la demande lui parvient, il en accuse réception dans un délai maximum de deux semaines puis l’instruit dans les deux mois suivants. Si nécessaire, le référent pourra préalablement solliciter la production de pièces complémentaires ou auditionner l’agent dans un cadre confidentiel.

En qualité d’autorité morale, il émet des avis motivés en réponse aux questions entrant dans le champ de ses compétences qui lui sont soumises. De valeur consultative, ses avis sont transmis uniquement à l’agent qui le sollicite et en aucun cas à l’employeur. Ils ne peuvent pas faire l’objet de recours contentieux

Pour rappel, le référent déontologue est astreint à une obligation de confidentialité, d’indépendance et de neutralité. Votre employeur ne sera pas informé de votre saisine.